Obligations & Calculs
Qu’est-ce que la contribution Agefiph/Fiphfp ?
L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapée est issue de la loi du 10 juillet 1987. Toute entreprise ou collectivité d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer un minimum de 6% de travailleurs handicapés.
Il existe plusieurs modalités de mise en œuvre de cette obligation. Elles se traduisent en « unités », permettant à l’établissement d’atteindre son quota d’unités bénéficiaires (respectivement 6% de l’effectif).
Une de ces modalités est la conclusion de contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services ou de mise à disposition de travailleurs handicapés avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail, comme Ecodair. Cette modalité peut déduire jusqu’à 50% votre obligation d’emploi des personnes handicapées.
Quelle est l’obligation des employeurs ?
Au delà de 20 employés une entreprise a une obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6% ou bien on est soumis au versement d’une contribution à l’AGEFIPH.
Cette loi permet aux entreprises qui font des efforts en matière d’emploi de travailleurs handicapés (exemple: emploi 3 personnes handicapés sur les 6 nécessaires) de baisser leur contribution. Ces différentes déductions ne peuvent pas dépasser 10% de la contribution AGEFIPH. .
Pour l’OETH 2020 due en 2021, la hausse de la contribution par rapport à l’OETH 2019 sera réduite :
- de 30% jusqu’à 10.000 €
- de 50% entre 10.000 et 100.000 €
- de 70% au-delà de 100.000 €.
Pour les OETH de 2021 à 2024, l’augmentation de la contribution par rapport à l’année précédente sera réduite :
- pour l’OETH 2021 : de 80%
- pour l’OETH 2022 : de 75%
- pour l’OETH 2023 : de 66%
- pour l’OETH 2024 : de 50%.
Exemple : l’entreprise DUFOIND comptabilise un effectif de 80 salariés en 2020.
Parmi ceux-ci, 76 salariés sont embauchés à temps plein, 2 salariés à 17h par semaine et 2 autres salariés à 80%.
Au cours de l’exercice 2020, elle a employé 2 travailleurs handicapés présents à temps plein entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Combien de salariés handicapés l’entreprise doit-elle embaucher ?
Effectif équivalent temps plein = (76 + 2 x 17/35 + 2 x 0,8) = 78,57 salariés.
Obligation d’emploi travailleurs handicapés = 6% x 78 = 4,68 salariés, arrondis à 4.