Obligations & Calculs
Qu’est-ce que la contribution Agefiph/Fiphfp ?
L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapée est issue de la loi du 10 juillet 1987. Toute entreprise ou collectivité d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer un minimum de 6% de travailleurs handicapés.
Il existe plusieurs modalités de mise en œuvre de cette obligation. Elles se traduisent en « unités », permettant à l’établissement d’atteindre son quota d’unités bénéficiaires (respectivement 6% de l’effectif).
Une de ces modalités est la conclusion de contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services ou de mise à disposition de travailleurs handicapés avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail, comme Ecodair. Cette modalité peut déduire jusqu’à 50% votre obligation d’emploi des personnes handicapées.
Quelle est l’obligation des employeurs ?
Toute entreprise ou organisme public a l’obligation d’employer un minimum de personnes en situation de handicap, à hauteur de 6% de son effectif.
Si ce taux n’est pas atteint, une contribution annuelle est due, à l’AGEFIPH ou au Fiphfp .
Faire appel à des structures du handicap permet de répondre en partie à cette obligation. Contrats de sous-traitance, prestations de services ou mise à disposition de travailleurs en situation de handicap.
L’engagement vers des achats responsables inclusifs
S’engager dans des achats responsables inclusifs, collaborer avec les structures du handicap, ESAT, entreprises adaptées permet de répondre à des obligations réglementaires, et de réduire la contribution par des actions directes, dans une démarche gagnant-gagnant.
3 manières de s’engager
- Par l’achat direct de matériel informatique reconditionné
Commander du matériel informatique reconditionné par les équipes Ecodair, c’est consommer plus responsable et plus solidaire.
- Par la sous-traitance de prestations
Prestations IT, reprise de parcs informatiques, effacement de données, recyclage, réemploi, autant de prestations éligibles à la contriubtion Agefipf ou Fiphp
- Par la mise en place d’actions de sensibilisation au handicap
Conférences, immersion dans les ateliers Ecodair, des actions éligibles également à la contribution Agefiph/Fiphp, mobilisatrices en interne et porteuses d’image.